Dans l’affaire juridique qui oppose depuis plusieurs mois Apple au développeur de jeux, Epic Games, la juge Yvonne Gonzalez Rogers a rejeté l’appel d’Apple. La juge fédérale oblige la firme californienne à appliquer sans plus attendre la décision de justice rendue en Septembre et contre laquelle elle a fait appel. Elle doit ainsi apporter des mises à jour à son App Store pour accepter les autres modes de paiement alternatifs.
Une décision qui met fin à un bras de fer juridique qui dure depuis des mois
Apple et le développeur de jeux vidéo, Epic Games, se livrent une bataille juridique sans fin depuis l’été 2020.
- Août 2020 : Estimant que le géant de la Silicon Valley abuse de sa position monopolistique lorsqu’il oblige ses utilisateurs à passer par l’App Store pour tout paiement et prélève à l’occasion des commissions exorbitantes, l’éditeur du jeu « Fortnite » a proposé à ses joueurs de passer directement par sa plateforme afin de payer moins cher.
La marque à la pomme a rapidement réagi en supprimant le jeu de l’App Store. Ce qui a conduit Epic Games à porter plainte contre Apple qualifiant son comportement d’anticoncurrentiel. Selon ce premier, le géant californien abuse de sa position en empêchant les développeurs de rediriger leurs utilisateurs sur leur site.
- En septembre 2021, la juge Yvonne Gonzalez Rogers en charge du procès, a rendu son jugement. Ce dernier stipule qu’Apple n’a pas le droit d’empêcher les développeurs d’applications disponibles sur son App Store de proposer d’autres moyens de paiement alternatifs s’ils le souhaitent. Le verdict doit se matérialiser par la mise en place de liens de redirection ou de boutons qui renvoient les consommateurs vers un site externe.
- Début septembre, Apple a annoncé son intention d’accepter les liens de redirection sur l’App Store pour les applications de médias et d’information, comme Netflix et Spotify, mais pas pour les applications de jeux vidéo. Il faut remarquer que les transactions réalisées dans les jeux vidéo rapportaient beaucoup à la firme.
Dans son verdict, la juge fédérale donne aussi tort à Epic Games. Elle rejette sa plainte pour abus de position de monopole. Elle la condamne alors à payer un dédommagement au géant de Silicon Valley pour ne pas avoir respecté le contrat. Epic Games devrait donc payer des dizaines de millions de dollars à Apple.
Non satisfait de cette décision, Epic Games a décidé de faire appel. Contre toute attente, Apple a aussi fait appel, en demandant une suspension de la décision. Elle estime que le délai de 90 jours pour modifier l’App Store afin de se conformer à la décision de la juge était insuffisant et qu’il lui fallait un délai plus long.
- Mardi 9 novembre 2021 : la juge Yvonne Gonzalez Rogers a rejeté son appel. Dans cette nouvelle ordonnance, la juge estime qu’Apple n’a fait « aucun effort » pour respecter ce qui a été stipulé par le jugement de Septembre. Selon elle, elle n’a pas demandé du temps additionnel, mais une suspension de la décision qui peut prendre des années. Elle oblige donc Apple à apporter sans plus attendre des modifications à son modèle commercial sur l’App Store pour accepter les systèmes de paiements tierces. Elle a jusqu’au 9 décembre pour le faire. Cette ordonnance met ainsi fin à un conflit juridique sans fin qui oppose les deux parties.
Les développeurs pourront bientôt échapper aux commissions d’Apple
Dans cette affaire, les plus grands gagnants sont les petits développeurs qui pourront bientôt échapper aux commissions élevées d’Apple. Celles-ci s’élèvent à 15% à 30% des transactions. Le jugement rendu ce mardi oblige Apple à permettre aux utilisateurs de choisir un autre moyen de paiement que l’App Store. Les éditeurs pourront donc bientôt annoncer à leurs utilisateurs qu’ils pourront payer leur abonnement ou acheter les monnaies virtuelles dans leurs jeux favoris directement sur leur site. Ils n’auront plus à payer les commissions d’Apple.
Dans son annonce en Septembre, Apple parlait d’un assouplissement des règles pour les applications de médias. Le jugement l’oblige aussi à y inclure les applications de jeux vidéo.
Depuis le début de ce procès, Fortnite est sur liste noire de l’App Store. Même si Epic Games ne pourra pas profiter lui-même des décisions de justice rendues, il mène le combat pour les autres éditeurs de jeux vidéo. Tout ce que Tim Sweeney et son équipe veulent, c’est mettre fin au monopole d’Apple sur les applications iOS.
Malgré tout cela, l’heure de la fin du règne d’Apple et de son système de commissions n’a pas encore sonné. En effet, cette décision de justice ne concerne que l’App Store américain. Et aussi, de nombreux éditeurs sondés se disent ne pas encore être prêts pour profiter de ce privilège.